Conditions générales de vente
ART L. 441-6 DU CODE DE COMMERCE
En vigueur au 28 juin 2020
DEFINITION DES PARTIES :
ENTRE,
Madame Jenna SYLVESTRE, auto-entrepreneur exploitant sous l’enseigne « LA PENDERIE DE JENNA », immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 883 171 191, dont le siège social est sis à 8 place de la comédie 34000 Montpellier ;
Ci-après dénommée « LA PENDERIE DE JENNA», ou « le Vendeur »,
D’une part,
ET
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat des Articles ou Produits proposés à la vente par LA PENDERIE DE JENNA sur son site Internet www.lapenderiedejenna.com ;
Ci-après dénommé, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble, « Les Parties »,
PREAMBULE :
LA PENDERIE DE JENNA, offre ses services d’intermédiation aux consommateurs finaux de manière à ce que les Acheteurs puissent acquérir, par l’intermédiaire de son site Internet www.lapenderiedejenna.com, les vêtements et accessoires d’occasion pour femmes, hommes et enfants dont elle est dépositaire en suite de la remise par leurs propriétaires en vue de leur vente et, accessoirement, propose l’achat de Produits aux propriétaires en vue de leur vente sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com.
A cette fin, LA PENDERIE DE JENNA met à disposition, sa plateforme de e-commerce via son site Internet www.lapenderiedejenna.com, ses actions publicitaires pour promouvoir les Produits à vendre, ainsi que les services de collectes, d’estimation, de publication, de gestion des expéditions des Articles. LA PENDERIE DE JENNA perçoit, pour le compte de ses commettants, le fruit des ventes réalisées sur son site Internet www.lapenderiedejenna.com qu’elle reverse à ces derniers, déduction faite de sa commission. Accessoirement, la PENDERIE DE JENNA propose à la vente certains Articles lui appartenant pour les avoir acquis au préalable auprès de certains propriétaires non désireux traiter par la voie du contrat de commission.
Article 1 - Définitions :
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Acheteur : désigne tout Client qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) mis en vente par LA PENDERIE DE JENNA sur le site www.lapenderiedejenna.com;
Vendeur : désigne LA PENDERIE DE JENNA, dépositaire d’Articles et/ou Produits qui lui sont remis par leurs propriétaires initiaux, en vue de leurs vente sur son site www.lapenderiedejenna.com;
Site : désigne le site Internet www.lapenderiedejenna.com ainsi que les applications mobiles « LA PENDERIE DE JENNA », téléchargeables sur les smartphones ou tablette ;
Article : désigne le Produit dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable et qui est référencé par LA PENDERIE DE JENNA sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com aux fins de le vendre ;
Article d’occasion/seconde main : Produit qui n’est pas à l’état neuf ;
Descriptif d’un Produit/Article : fiche décrivant toutes les caractéristiques du Produit/Article mis en vente sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com;
Caractéristiques d’un Produit/Article : désignent la taille, la marque, la matière, l’état, la couleur des Articles mis en vente sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com. et qui sont présentés dans le descriptif relatif à chaque Produit/Article ;
Espace Client/personnel ou Compte : désigne l’inscription du Client sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com. Le compte créé contient les données personnelles de celui-ci ;
Confirmation de Réception : désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou le Client ;
Politique de Confidentialité : désigne la manière dont LA PENDERIE DE JENNA recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes du Client ;
Transaction : désigne l’ensemble des transactions, qui transfèrent la propriété et/ou la possession physique d’un Article au Client ou toute autre transaction effectuée entre LA PENDERIE DE JENNA et le Client ;
Livraison : désigne le transfert au Client ou Acheteur de la possession physique du Produit/Article.
Article 2 - Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Articles proposés par LA PENDERIE DE JENNA.
Article 3 - Champ d’application & Durée :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par LA PENDERIE DE JENNA auprès de ses Clients qui désirent acquérir les Produits proposés à la vente sur son site Internet www.lapenderiedejenna.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com, avant toute transaction avec le Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont librement consultables sur la page suivante : https://www.LA PENDERIE DE JENNA.com/conditions-generales-de-vente/, en langue française, dans un format proposant l’impression et le téléchargement des Conditions Générales de Vente, permettant au Client de les conserver. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site www.lapenderiedejenna.com à la date de passation de la commande par l’Acheteur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en matière de vente à distance.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lapenderiedejenna.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA PENDERIE DE JENNA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le site ainsi que les Produits proposés par LA PENDERIE DE JENNA sont destinés à être vendus à des particuliers et en aucun cas à des professionnels.
Le site Internet de LA PENDERIE DE JENNA n’autorise pas l’achat de produits dans le but d’être revendus.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles destinés la vente par LA PENDERIE DE JENNA sur son site Internet.
Article 4 - Articles proposés à la vente :
Le site www.lapenderiedejenna.com propose l’achat de vêtements et accessoires d’occasion pour femmes, hommes et enfants.
Les Articles mis en vente sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com sont des articles dont LA PENDERIE DE JENNA est uniquement dépositaire par leur propriétaire-commettant, en vue de leur vente.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le site www.lapenderiedejenna.com notamment les tailles, marques, matières, état, couleur ou autres sont présentées dans le descriptif relatif à chaque Produit.
Chaque Article proposé sur le site www.lapenderiedejenna.com est dans une quantité très limitée voire unique. Les Articles proposés à la vente sont ceux décrits sur le site Internet au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Article est de la seule responsabilité du Client.
S’agissant d’Articles d’occasion, la responsabilité de LA PENDERIE DE JENNA ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de leur usage précédent.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnait que les Articles ne sont pas, sauf mention contraire dans le descriptif du produit, à l’état neuf.
Les photographies reproduites et illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de LA PENDERIE DE JENNA. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Articles présentés sur le site www.lapenderiedejenna.com sont proposés à la vente dans le monde entier, sous réserve d’une impossibilité d’envoi de la part de LA PENDERIE DE JENNA.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, DOM-TOM et Outre-mer, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.
Article 5 - Coordonnées du Vendeur :
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Jenna SYLVESTRE
« La société LA PENDERIE DE JENNA »
Siège Social : 8 place de la Comédie 34000 Montpellier
Siret : 883 171 191
Adresse E-mail de contact : contact@lapenderiedejenna.com
Article 6 - Commandes :
6.1 Espace/Compte Client :
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Il a également la possibilité d’effectuer un achat en tant que « Invité ».
Le Client souhaitant créer un compte doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à l’adresse suivante : contact@lapenderiedejenna.com.
Le Client s’engage à créer et à utiliser un seul compte. A défaut, en cas de création et/ou de d’utilisation de comptes multiples, LA PENDERIE DE JENNA se réserve le droit de clôturer le ou les comptes frauduleux et d’annuler les commandes en cours.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation, LA PENDERIE DE JENNA aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendrera la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site Internet ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de LA PENDERIE DE JENNA.
La création du compte Client entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2 Passation de la commande :
LA PENDERIE DE JENNA s’assure que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente soient claires et sans réserve au moment de l’achat par l’obligation de cocher la case d’acceptation prévue à cet effet préalablement à la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité légale requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site www.lapenderiedejenna.com ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Il appartient au Client de sélectionner les Articles qu’il souhaite commander en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
En application des dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le Client pourra revenir sur les pages précédentes et modifier sa commande ainsi que les informations renseignées avant que celle-ci ne soit validée.
L'enregistrement d'une commande sur le site www.lapenderiedejenna.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site www.lapenderiedejenna.com.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement effectif par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LA PENDERIE DE JENNA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LA PENDERIE DE JENNA.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA PENDERIE DE JENNA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
LA PENDERIE DE JENNA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande depuis son espace personnel sur le site www.lapenderiedejenna.com.
Il est rappelé que les commandes sont validées dans la limite des stocks disponibles. LA PENDERIE DE JENNA n’est pas responsable de l’indisponibilité d’un produit et ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation de quelle nature que ce soit pour le Client.
6.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par LA PENDERIE DE JENNA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
6.4 Echange de la commande
Aucun échange ne sera effectué, le Client devra retourner le produit à ses frais et commander de nouveau sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com.
6.5 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par LA PENDERIE DE JENNA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 7 - Prix :
Les prix sont exprimés en Euros (€), LA PENDERIE DE JENNA bénéficie du régime de la franchise de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Les prix indiqués sur les fiches caractéristiques des Articles ne comprennent pas leurs frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces droits et sommes sont uniquement à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
LA PENDERIE DE JENNA invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA PENDERIE DE JENNA sur le site www.lapenderiedejenna.com.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, comprenant les frais susvisés.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Une facture est établie par LA PENDERIE DE JENNA et est disponible directement sur le compte Client après le passage de commande.
Article 8 - Modalités et conditions de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou via PayPal.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, CB, Eurocard/MasterCard, American Express, Apple Pay.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes tant que l’envoi du Produit n’a pas été effectué.
Les données de paiement sont échangées dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com sans que des tiers ne puissent, en aucun cas y avoir accès.
LA PENDERIE DE JENNA peut avoir à demander aux Clients certaines informations complémentaires pour éviter tout acte de fraude.
Concernant les Articles dont le montant de la commande serait supérieur à 500 €, il sera demandé au Client la copie de sa pièce d’identité. Dans le cas où cette pièce n’ait pas fourni par le Client, la commande ne sera pas traitée par LA PENDERIE DE JENNA.
Ces informations seront utilisées par LA PENDERIE DE JENNA exclusivement pour permettre la réalisation de l’achat du Produit par le Client ou pour émettre un remboursement en cas d’éventuels retours de Produits conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou signaler aux autorités compétentes, la survenance d’une fraude sur le site www.lapenderiedejenna.com.
LA PENDERIE DE JENNA n’a pas accès aux coordonnées bancaires des Clients et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Si le Client le souhaite, les coordonnées de sa carte bancaire peuvent être conservées de manière sécurisée par les établissements bancaires partenaires de LA PENDERIE DE JENNA afin d’être utilisées lors de ses prochains paiements sur le site www.lapenderiedejenna.com Pour ce faire, il suffit de cocher la case « Se souvenir de mes identifiants » lors du paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par LA PENDERIE DE JENNA des sommes dues.
LA PENDERIE DE JENNA ne sera tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En outre, LA PENDERIE DE JENNA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Article 9 - Livraisons :
Les Articles commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande et à ses frais. A cette fin, le Client est engagé à communiquer une adresse de livraison complète et exacte.
Tout colis retourné à LA PENDERIE DE JENNA du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et engendrera des délais supplémentaires de livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.
Le Client choisi un mode de livraison souhaité pour son colis qui sera livré contre signature d’un bordereau de livraison, suivant le mode de livraison sélectionné.
LA PENDERIE DE JENNA se verra dans l’obligation de refuser toute commande effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
Si le Client est absent au moment de la livraison, le livreur laissera un bordereau de passage invitant le Client à récupérer le colis au bureau de poste ou dans un point relais, ou effectuera un second passage. Si la livraison ne se fait finalement pas, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
A compter de la date de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
- 24h à 48h en DHL pour la France ;
- 2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France ;
- 2 à 5 jours ouvrés en Point Relais pour la France ;
- 3 à 8 jours ouvrés en Point Relais pour la Belgique et le Luxembourg ;
Ces délais ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande.
Les délais sus indiqués sont donnés à titre indicatif et sont, sujet à variations. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais susmentionnés.
Si les Articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours (15 jours) suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
La livraison ne sera pas assurée par LA PENDERIE DE JENNA en cas de force majeure définie à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
A la réception, le Client acquiert les Articles en l’état indiqué dans la fiche descriptive de l’article. L’état de l’article en vente est mentionné selon la description suivante :
- ÉTAT NEUF : Articles paraissant neufs et sont sans défaut ;
- EXCELLENT ÉTAT : Articles très peu utilisés et sont sans défaut ;
- TRÈS BON ÉTAT : Articles peu utilisés et sont de très bon aspect. Ils peuvent présenter quelques défauts peu apparents ;
- BON ÉTAT : Articles souvent utilisés mais restent de bon aspect. Ils peuvent présenter des défauts d’usage.
Le Client reconnaît donc par les présentes avoir acquis l’article en l’état de sa description dans la fiche le concernant.
Article 10 - Transfert de propriété & Transfert de risques :
Le transfert de propriété des produits de LA PENDERIE DE JENNA au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit.
Article 11 - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LA PENDERIE DE JENNA, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des coûts supplémentaires, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non portés et non dégradés, dans un délai de cinq jours suivant la notification à LA PENDERIE DE JENNA de la décision de rétractation du Client. L’étiquette du site sur les Articles retournés ne devra pas avoir été ôtée.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.lapenderiedejenna.com ou suivant toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LA PENDERIE DE JENNA aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine (ou tout le moins, dans un emballage conférant une protection du produit équivalente à celle de son transport initial) et accompagnés de la facture d’achat qui lui a été adressée par courriel ainsi que de tous les accessoires et documents joints à la commande et permettant leur re-commercialisation.
Le colis devra être envoyé à l’adresse de LA PENDERIE DE JENNA indiquée à l’article 5 des présentes, par la Poste avec un numéro de suivi obligatoire. Tout colis retourné sans numéro de suivi ne sera pas accepté par LA PENDERIE DE JENNA et aucun remboursement ne sera opéré.
Si les conditions précitées sont remplies, LA PENDERIE DE JENNA remboursera au Client le montant total de sa commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Articles retournés, à l’exception des frais de retours qui restent à la charge du Client.
Le montant de la commande sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat ou sur le compte PayPal, suivant le mode de règlement choisi par le Client lors de la commande.
Le remboursement n’interviendra qu’après vérification des Articles retournés par LA PENDERIE DE JENNA. Les Articles dont l’état aura été altéré depuis leur livraison chez le Client ne seront pas remboursés.
Article 12 - Responsabilité du Vendeur & Garanties
Les Produits mis en vente sur le site Internet www.lapenderiedejenna.com étant des produits de seconde main, LA PENDERIE DE JENNA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des vices apparents ou cachés des Articles vendus.
Par ailleurs, LA PENDERIE DE JENNA ne dispose d’aucun service d’expertise permettant d’identifier des éventuelles contrefaçons des Articles commercialisés sur son site de sorte qu’elle ne saurait en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
Article 13 - Protection des données personnelles :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la vente des Produits et à leur délivrance /livraison, confiées à LA PENDERIE DE JENNA. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lapenderiedejenna.com sont les suivantes :
- Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe.
- Lors de l’achat sur le site :
Lors de la connexion sur le site, celui-ci enregistre notamment, les noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et les données relatives au paiement du Client / utilisateur.
- Lors du paiement sur le site :
Dans le cadre du paiement des Articles commandés, le site enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. LA PENDERIE DE JENNA n’a pas accès aux données financières des Clients qui sont directement transmises à son ou ses partenaires bancaires.
13.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de LA PENDERIE DE JENNA et de ses éventuels salariés pour les seuls besoins de l’exploitation de l’entreprise.
13.3 Responsable de traitement des données
Le responsable du traitement des données est LA PENDERIE DE JENNA, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (DGPD).
13.4 Limitation du traitement des données
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
13.5 Durée de conservation des données
LA PENDERIE DE JENNA conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.6 Sécurité et confidentialité
LA PENDERIE DE JENNA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable du traitement des données (LA PENDERIE DE JENNA) dont les coordonnées figurent à l’article 5 des présentes Conditions Générales et notamment à l’adresse mail suivante : contact@lapenderiedejenna.com.
LA PENDERIE DE JENNA doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sise, 3 place de Fontenoy, à PARIS (75007) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de LA PENDERIE DE JENNA. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant LA PENDERIE DE JENNA ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 14 - Propriété intellectuelle :
Le contenu du site www.lapenderiedejenna.com est la propriété de Madame Jenna SYLVESTRE, auto-entrepreneur exploitant sous l’enseigne « LA PENDERIE DE JENNA », immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 883 171 191 , dont le siège social est sis 8 place de la comédie 34000 Montpellier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Force majeure :
LA PENDERIE DE JENNA ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution (totale ou partielle) ou le retard dans l'exécution d’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 16 - Intégralité du contrat :
Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande et la facture, transmis au Client, forment un ensemble contractuel indivisible récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre celui-ci et LA PENDERIE DE JENNA.
Article 17 - Droit applicable & Langue :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française et plus particulièrement, aux dispositions du code de la consommation français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Litiges :
Toutes réclamations doivent être formulées par email à l’adresse suivante : contact@lapenderiedejenna.com.
La réclamation sera considérée comme complète uniquement si toutes les informations suivantes sont mentionnées : nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de commande et motif de la réclamation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation (CECMC) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Dans ce contexte, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle a pour mission « d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation), « De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », « D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).
Coordonnées de contact :
- Adresse électronique : CECM-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr;
- Site Internet : www.mediation-conso.fr
Conformément aux dispositions légales susvisées, le médiateur proposé par LA PENDERIE DE JENNA est : MEDICYS.
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à La penderie de Jenna 8 place de la comédie 34000 Montpellier.
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à
MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Le Client est également informé que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, seuls les tribunaux français seront compétents dans
Les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation (Art. L 221-18 et suivants du code de la consommation)
Le formulaire suivant doit être complété si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.lapenderiedejenna.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
https://lapenderiedejenna.com/pages/formulaire-de-retractation
Conditions Générales de Vente en PDF